Dispositif « Cosse »

Déduction spécifique des revenus fonciers.

Une déduction spécifique des revenus fonciers issus de certains baux peut être obtenue, quelle que soit la date d’acquisition du bien.

Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau dispositif d’incitation fiscale Louer abordable, dit « Cosse », remplace les dispositifs dits « Besson ancien » et « Borloo ancien » pour les logements conventionnés avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah). Il permet un abattement variant de 15 % à 85 % en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien (mandat de gestion par une agence immobilière sociale ou location sous-location).

L’option doit être exercée lors de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle est demandé le bénéfice de l’avantage fiscal.

La convention avec l’Anah doit être jointe à la déclaration de revenus, et doit être accompagnée de certains justificatifs (copie du bail, copie de l’avis d’imposition du locataire établi au titre de l’avant dernière année précédant celle de la signature du bail).

Champ d’application

 

  • Ce régime concerne les logements situés sur le territoire métropolitain ou en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte).
  • Le dispositif Louer abordable s’applique aux logements conventionnés avec l’Anah entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.
  • La location est directement consentie par le propriétaire ou réalisée dans le cadre de l’intermédiation locative.
  • Le logement doit respecter les normes de décence prévues par le décret du 30 janvier 2002.



(*) Elle se définit comme un dispositif permettant de sécuriser et simplifier la relation entre le locataire et le bailleur grâce à l’intervention d’une structure sociale. Il convient de distinguer deux modalités d’intermédiation locative : la location/sous-location et le mandat de gestion.

Montant des déductions sur les loyers

Niveau de loyer Zones A/A bis/B1 Zone B2 Zone C
Intermédiaire 30 % 15 %
Social/très social 70 % 50 %
Intermédiation Locative 85 % 85 % 85 %

À savoir

Il est possible de bénéficier des solutions complémentaires et gratuites d’Action Logement pour trouver votre locataire et sécuriser vos revenus fonciers.