Défiscaliser avec la loi Pinel

Réduction d’impôt pour investissement locatif.

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt importante si vous réalisez des investissements locatifs.

Les caractéristiques de cette réduction dépendent de la date à laquelle vous avez réalisé cet investissement.

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d’impôt dite Pinel s’applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.

Conditions liées à l’investissement immobilier

Logement neuf

Logement en l’état futur d’achèvement

Logement que vous faites construire

Logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf

Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation

Local transformé en logement d’habitation

Délais d’achèvement du logement

Les logements doivent être achevés dans les délais suivants :

Conditions de location

Le propriétaire bailleur s’engage sur option à louer le logement pendant au moins six ou neuf ans. L’option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

À l’issue de la période d’engagement de location initiale de six ou neuf ans, le contribuable pourra le proroger pour une ou deux périodes triennales, portant ainsi au maximum à douze ans la durée de son engagement de location et le bénéfice de la réduction d’impôt.

Le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale du locataire.
Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015, et contrairement au dispositif d’investissement locatif dit « Duflot », la location peut être consentie à un ascendant ou à un descendant du contribuable, tout en bénéficiant de la réduction d’impôt.

La location est soumise au respect de plafonds de loyers et de ressources fixés par décret.

Plafonds de loyers

Les plafonds de loyers mensuels, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour les baux conclus en 2018 :
 

  Plafonds de loyers au m² en métropole
Zone A bis 16,96 €
Zone A 12,59 €
Zone B1 10,15 €
Zones B2 / C (sur agrément) 8,82 €


Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement (1).
Il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante, S étant la surface du logement : 0,7 + 19/S

Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.

Ex. Pour l’acquisition d’un logement neuf de 100 m² situé en zone B1, le plafond au m² pour un bail signé en 2018 sera de 9,03 € (détail du calcul : 10,15 x (0,7 + 19/100) = 9,0335 arrondi à 9,03).

Pour l’acquisition d’un logement neuf de 30 m² plus un balcon de 4 m² situé en zone B1, le plafond de loyer au m² pour un bail signé en 2018 sera de 12,18. Le coefficient multiplicateur calculé dans ce cas est de 1,29375 (0,7 + 19/32) car il s’agit de prendre en la surface habitable, augmentée de la moitié de celle des annexes (caves, balcons, remises…) dans la limite de 8 m² par logement. Cependant, cette valeur étant supérieure à 1,2, c’est cette dernière valeur qui est prise en compte pour le calcul du loyer plafond et non le coefficient issu du calcul (détail du calcul : 10,15 x 1,2 = 12,18).

Attention : afin qu’ils soient adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux, les plafonds de loyers peuvent toutefois être réduits localement par arrêté du préfet de région.
Ces plafonds de loyers modulés localement répondent aux mêmes modalités d’application que les plafonds de loyers nationaux (même application du coefficient multiplicateur, révision des plafonds de loyers au 1er janvier de chaque année en fonction des variations annuelles de l’IRL du 2ème trimestre).
Ils s’appliquent aux logements dont l’acte authentique d’acquisition est signé ou dont la demande de permis de construire est déposée à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté.

Plafonds de ressources

En métropole, pour les baux conclus en 2018, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser :

Composition du foyer locataire Zone A bis Zone A Zone B1 Zones B2 / C
Personne seule 37 508 € 37 508 € 30 572 € 27 515 €
Couple

56 058

56 058 € 40 826 € 36 743 €
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge 73 486 € 67 386 € 49 097 € 44 187 €
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge 87 737 € 80 716 € 59 270 € 53 344 €
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge 104 390 € 95 553 € 69 725 € 62 753 €
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge 117 466 € 107 527 € 78 579 € 70 721 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 13 087 € + 11 981 € + 8 766 € + 7 888 €

La réduction d’impôt s’applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par le décret du 29 décembre 2012 en fonction du type de logement concerné.
Les logements acquis neufs ou construits par le contribuable doivent respecter la nouvelle réglementation thermique 2012 à partir du 1er janvier 2013 (ou obtenir un label « BBC 2005 » lorsque le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013).
Pour les logements existants qui font ou ont fait l’objet de travaux permettant de les assimiler à des logements neufs, le niveau de performance énergétique exigé serait celui permettant l’obtention du label « haute performance énergétique, HPE rénovation » ou du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » (arrêté du 29.9.09 relatif au contenu et aux conditions d’attribution de ces labels). Ces logements peuvent également ouvrir droit à la réduction d’impôt si les travaux ont permis de respecter des exigences de performance énergétique globale.